Général


Donations/ Legs



 

Donation(s) et/ou testament(s) en faveur d'une bonne cause, ce qu'il faut savoir.

Jour après jour, les bonnes causes oeuvrent à un monde meilleur.

L'ASBL Soroptimist International de Belgique est une de ces bonnes causes, spécifiquement orientées, via diverses actions, à "l'amelioration du statut de la femme, de l'enfant...".

Pour atteindre ces buts, nous faisons appel à la GENEROSITE sous diverses formes:

  • "donner de son temps", parce que sans bénévoles, il n'y a pas d'action: une donnée indispensable!
  • "donner de l'argent", comme soutien aux objectifs car: "donner rend heureux"

Ces deux manières de "donner" sont nécessaires et rendent heureux, tant pour ceux qui peuvent donner que pour ceux qui peuvent recevoir.

Donner ou léguer à une bonne cause est pour le donateur une agréable perspective, cela donne le sentiment de (continuer à) signifier quelque chose pour une bonne cause spécifique.

L'ASBL Soroptimist International de Belgique est une de ces bonnes causes qui utilisera au mieux de ces moyens supplémentaires.

ATTENTION: La bonne cause doit exister au moment de la donation ou de l'ouverture de la succession. La bonne cause doit exister sur le plan juridique, elle doit être dotée de la "personnalité juridique"(ASBL, Fondation,...) ce qui signifie qu'une organisation comme une "association de fait" constitue un obstacle à ce type de don: une analyse juridique s'impose.

CONCRETEMENT: L'ASBL Soroptimist International de Belgique répond à ces conditions; la destination spécifique des donations/legs à des projets(locaux) peut évidemment être effectuée au sein de l'organisation en concertation interne(si la donation/le leg est plutôt "destiné" à un club local).

Questions prioritaires pour donations et testaments

1. Votre situation personelle!

Etre marié(e) signifie que votre régime matrimonial détermine qui des époux et dequel bien(propre,commun) peut faire une donation ou leguer...

2. Les héritiers réservataires!

La loi limite votre possibilité d'être entièrement libre de choisir à qui vous laissez vos biens: la part réservataire pour certains héritiers doit toujours être respectée. Des legs ou donations excessifs ne peuvent y porter atteinte...

3. Bonne cause et personnalité juridique !

Voir supra: la structure juridique du donataire est importante (ASBL, Fondation,...)...

4. Autorisation de l'Administration !

L'ASBL en tant que "personne morale bénéficiaire" doit entamer une procédure de demande d'approbation( décision du Ministre de la Justice). Pour une série de transactions, cette procédure n'est plus nécessaire(dons manuels, autres dons/legs à < 100.000 €,...).

Il est impératif de souligner l'importance d'une stipulation et traitement juridiquement corrects, parce qu'on veut éviter que la bonne cause rencontre des difficultés avec son don, par exemple à cause de l'intervention de parents déçus...

Avis: cosulter un conseiller spécialisé, votre notaire,...au motif que:

Bien réglé = Bien donné

ABC de la donation en faveur d'une bonne cause

1.Sur le plan juridique

Toutes les donations doivent  répondre aux critères juridiques suivants:

  • En tant que donateur vous devez immédiatement et définitivement vous défaire de ce qui est donné.
  • Le donataire doit accepter le don.
  • Le donateur et le donataire doivent tous deux être en vie lors de la donation et son acceptation.
  • La donation doit être à titre gratuit: par conséquent, à titre d'exemple, il ne peut pas s'agir du remboursement d'une dette.

Les formes de donations peuvent varier d'un don manuel à un don bancaire, d'une stipulation pour autrui(assurance vie) jusqu'à un acte notarié.

2.Sur le plan fiscal

Les tarifs de donations sont de la compétence des régions et sont déterminés par la Région où le donateur a été domicilié durant les cinq dernières années qui précèdent la donation. En cas de déménagement vers une autre Région, les tarifs de la Région où le donateur a vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années sont applicables.

La bonne cause bénéficie d'un régime fiscal spécial(avantageux) variable de 5.5% dans la Région flamande, de 7 ou 5,5% dans la Région wallone à 6,6 ou 7 % dans la Région de Bruxelles -Capitale.

ABC du testament en faveur d'une bonne cause

1. Sur le plan juridique

Par un testament, vous déterminez vous-même quelle part de votre héritage vous laissez en faveur d'une bonne cause: ce n'est que de cette façon que vous êtes certain que votre argent arrive bien où vous le souhaitez.

Ceci évidemment sous réserve des restrictions légales comme:

  • Tenir compte des droits des héritiers réservataires
  • Respecter les exigences du testament olographe ou notarié

2. Sur le plan fiscal

Tout comme les droits de donation, les droits de succession sont également de la compétence des Régions; les mêmes critères de "domicile fiscal" que pour les donations s'appliquent donc - voir supra.

La bonne cause bénéficie en Flandres toujours d'un tarif réduit de 8,5%; dans la Région wallone, un maximum de 7% et dans la Région Bruxelles-Capitale le tarif peut atteindre 25%.

Application spécifique: le Legs en Duo, un cadeau du ciel?

Pour les personnes sans proches parents,epoux/épouse, partenaire ou enfant ou éventuellement père ou mère, la formule du legs en duo offre un avantage fiscal important si elles souhaitent laisser quelque chose:

  • à une bonne cause et
  • à un membre éloigné de la famille ou un ami ou même à leur frère ou soeur.

Un legs en duo consiste toujours en deux legs:

  • d'une part pour la bonne cause
  • d'autre part pour votre/vos héritier(s)

La bonne cause est obligée de payer tous les droits de succession(ses propres droits de succession ainsi que ceux des héritiers).Le résultat: ces héritiers héritent d'un montant net et surtout qu'ils obtiennent un montant net supérieur!

Cas pratique à titre d'exemple - Flandre

Hypothèse:

  • succession d'un milion €
  • bonne cause = héritage partagé 50/50 avec l'ami
  • l'ami doit recevoir 50% net

1.Sans legs en duo

  • l'ami hérite d'un milion € et paie 630.000 € de droits de succession, il lui revient 370.000 €

2. Avec un legs en duo 50/50 pour lequel la bonne cause paie tous les droits de succession:

  • l'ami hérite de 50% ou 500.000 €, ses droits de succession s'élèvent à 305.000 € mais ceux-ci sont payés par la bonne cause et il conserve 500.000 € net
  • la bonne cause hérite 50% ou 500.000 € , ses droits de succession s'élèvent à 42.000 € + 305.000 € (droits de succession de l'ami) et conserve 152.000 € .

Conclusion: legs en duo bénéfique pour chaque partie.

 

Question prioritaire: la bonne cause comme légataire universel ou particulier?

Une bonne combinaison/règlement entre les héritiers( famille/amis) d'une part et la bonne cause d'autre part est indispensable:

  • laisse-t-on tout initiative à la bonne cause?( en ce compris la responsabilité de la déclaration,déclaration des bijoux de famille,etc...)
  • ou laisse -t-on l'initiave à la famille?

A qui souhaite-t-on confier la gestion de la succession du défunt?

Le legs en duo "inversé" est une solution pour combiner led deux problèmes:

  • la famille ou amis gèrent (comme légataire universel) et mènent l'action
  • la bonne cause reçoit un %, une somme d'argent déterminée ou un bien déterminé, comme une maison ou un terrain, avec l'obligation de payer tous les droits de succession.

En savoir plus?

Les références à des publications qui suivent peuvent vous aider à approfondir votre connaissance de la matière, ainsi que pour obtenir les brochures disponibles:

www.testament.be

www.notaire.be

En plus de l'avis (presque) indispensable d'un conseiller / notaire évidemment.

BONNE CHANCE !

 

 

 

 

 


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